INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Jurisprudence Décision du Bundespatentgericht (Tribunal fédéral des brevets), 20e Chambre, en date du 8 février 1988 (20 W (pat) 37/85)
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.