INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
République féderale d'Allemagne: Communiqué n° 7/87 du Président de l'Office allemand des brevets, en date du 4 avril 1987, relatif à l'octroi de délais dans les procédures d'examen de demandes dont la priorité est revendiquée dans des demandes de brevet européen
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