CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 14 février 19851 modifiant la règle 85 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b), sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
La règle 85 du règlement d'exécution est complétée par un nouveau paragraphe 4 dont le texte est le suivant:
"En cas de retard dans les notifications de l'Office européen des brevets portant indication de l'expiration de délais, par suite de circonstances exceptionnelles telles que catastrophe naturelle ou grève ayant interrompu ou perturbé le fonctionnement normal de l'Office, les actes devant être accomplis dans ces délais peuvent être valablement accomplis dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification effectuée avec retard. Le début et la fin de l'interruption ou de la perturbation sont indiqués par le Président de l'Office européen des brevets".
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1984.
Fait à Munich, le 14 février 1985.
Par le Conseil d'administration
Le Président
O LEBERL
1Cette décision a été adoptée dans le cadre d'une procédure écrite, conformément à l'article 7 du règlement intérieur du Conseil d'administration.