CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 4 juin 1981 relative à l'insertion d'une nouvelle règle 85ter dans le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b), sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
Une règle 85ter, dont le texte est le suivant, est insérée dans le règlement d'exécution:
Délai supplémentaire pour la requête en examen
Si la requête en examen n'a pas été formulée dans le délai fixé à l'article 94, paragraphe 2, elle peut être formulée dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai supplémentaire.
Article 2
Dans tous les cas où la constatation de la perte d'un droit n'est pas encore devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la règle 85ter du règlement d'exécution est applicable, la requête accompagnée du paiement de la surtaxe'pouvant encore être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 4
Le présente décision entre en vigueur le 4 juin 1981.
Fait à Munich, le 4 juin 1981
Par le Conseil d'administration
Le Président
G. Vianés
1 Avis: La régle 85ter est applicable lorsque la présentation par écrit, de la requête en examen ou le paiement de la taxe d'examen ou l'un et l'autre acte n'ont pas été accomplis dans le délai fixé à l'article 94 paragraphe 2 de la CBE Dans tous ces cas, il n'y a lieu de payer qu'une seule surtaxe, conformément à l'article 2, point 6bis du règlement relatif aux taxes tel que modifié par décision du Conseil d'administration du 4 juin 1981 (p. 200 du présent n° du Journal officiel).