COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communication relative à l'accord intervenu le 16 août 1979 entre le Président de l'OEB et le Président de l'Office néerlandais des brevets, concernant la procédure applicable à l'exécution des recherches de type international effectuées pour le compte de l'Office néerlandais des brevets par l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT
Conformément à l'article 22 I, paragraphe 3 de la loi néerlandaise sur les brevets, telle qu'amendée en dernier lieu par la loi du 13 décembre 1978, Journal officiel du Royaume (Staatsblad) n° 706, l'Office néerlandais des brevets, sur requête du demandeur, fait effectuer une recherche de type international telle que prévue à l'article 15, paragraphe 5 du PCT.
Ces recherches sont effectuées par l'OEB en application de l'article 14 de l'accord du 11 avril 1978 entre l'OEB et l'OMPI relatif au PCT (cf. Journal officiel de l'OEB, n° 4/1978, page 249 et n° 4/1979, page 139).
Un accord concernant la procédure applicable à l'exécution de ces recherches a été conclu le 16 août 1979 entre l'OEB et l'Office néerlandais des brevets, accord dont le texte est reproduit ci-après(1):
Recherches de type international effectuées pour le compte de l'Office néerlandais des brevets par l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT
Les recherches de type international visées à l'article 15, paragraphe 5 du Traité de coopération en matière de brevets, relatives aux demandes néerlandaises de brevet, sont effectuées par l'OEB conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord conclu entre l'OMPI et l'OEB en application du PCT, ci-après dénommé l'Accord, et de l'article 22 I, paragraphe 3 de la loi néerlandaise sur les brevets.
Les dispositions énumérées ci-après sont applicables:
1. Généralités
1.1 Sous réserve de la limitation du nombre de recherches de type international en vertu de l'article 14, paragraphe 3 de l'Accord, l'OEB effectue des recherches de type international relatives aux demandes de brevet déposées auprès de l'Office néerlandais des brevets dans les cas où le déposant en fait la demande conformément à l'article 22 I, paragraphe 3, de la loi néerlandaise sur les brevets, l'OEB étant indiqué à cette fin conformément à l'article 14, paragraphe 1, de l'Accord.1.2 Les recherches de type international relatives aux demandes néerlandaises de brevet sont effectuées par l'OEB pour le compte de l'Office néerlandais des brevets. En conséquence, il n'y a aucune communication directe entre le demandeur et l'OEB.
1.3 Les recherches de type international sont effectuées pour des demandes de brevet déposées aux Pays-Bas en langue néerlandaise (voir l'annexe A modifiée de l'Accord reproduite dans la Gazette PCT no. 4/1979, page 145 et le Journal officiel de l'OEB no. 4/79, page 139).
2. Demande de brevet, recherche et rapport de recherche
2.1 Exigences quant à la forme
L'Office néerlandais des brevets examine si la demande néerlandaise de brevet donnant lieu à une recherche de type international satisfait aux conditions de forme requises pour les demandes internationales (qui ne diffèrent pas, en pratique, de celles auxquelles doivent satisfaire les demandes de brevet néerlandais).
2.2 Exécution de la recherche de type international
Dans ses travaux de recherche de type international, l'OEB se conforme aux Directives concernant la recherche internationale selon le Traité de coopération en matière de brevets (document PCT/INT 5), dont certains passages (chapitre III, paragraphe 4 et chapitre X, paragraphe 2.1 b) traitent particulièrement des recherches de type international.
Le chapitre XI et, par conséquent, les chapitres IV, paragraphes 1.4 et 1.6 et X, paragraphe 5 desdites instructions ne s'appliquent pas aux recherches de type international. C'est pourquoi on n'examinera pas un abrégé qui aurait éventuellement été déposé, non plus que le titre de l'invention.
2.3 Eléments exclus de la recherche internationale
Dans le cas où la demande de brevet néerlandaise a trait à l'un des objets visés à la règle 39.1 PCT du règlement d'exécution du PCT et mentionnés à l'article 7 de l'Accord, ou si elle contient des éléments obscurs, illogiques ou contradictoires tels que l'on ne puisse parvenir à une conclusion raisonnable quant à une conclusion raisonnable quant à la portée de l'invention revendiquée, lesdits éléments sont exclus de la recherche de type international (voir chapitre VIII des Directives concernant la recherche internationale).
2.4 Unité d'invention
Si, en tant qu'autorité chargée de la recherche internationale, l'OEB estime que la demande de brevet néerlandaise ne répond pas à l'exigence d'unité d'invention, il en informe l'Office néerlandais par une communication (formulaire PCT/ISA/206) qui précède la publication du rapport de recherche de type international. Cette communication indique les raisons pour lesquelles la demande néerlandaise de brevet n'est pas conforme à l'exigence d'unité d'invention, définit les différentes inventions et signale que des taxes de recherche additionnelles doivent être versées pour les inventions ou groupes d'inventions autres que celle initialement mentionnée dans les revendications (voir chapitre VII des Directives concernant la recherche internationale). Le délai dans lequel l'Office néerlandais des brevets doit répondre est de 45 jours à compter de la date de la communication. A l'expiration de ce délai, un rapport de recherche unique est établi pour les parties de la demande néerlandaise de brevet ayant trait à l'invention initialement mentionnée dans les revendications et pour les parties de la demande ayant trait à des inventions pour lesquelles l'Office néerlandais des brevets a demandé qu'il soit procédé à une recherche complémentaire.
La procédure de réserve visée à la règle 40.2 c) du PCT n'est pas applicable.
2.5 Rapport relatif à la recherche de type international
Le rapport relatif à la recherche de type international est établi sur le formulaire PCT/ISA/201 a), la déclaration qui remplace éventuellement ce rapport, sur le formulaire PCT/ISA/203. Ces formulaires, de même que le formulaire PCT/ISA/206 mentionné au point 2.4 ci-dessus, sont rédigés en langue néerlandaise. Le rapport de recherche est assorti d'une copie de tous les documents cités dans ledit rapport ; s'agissant d'une famille de brevets, il ne sera fourni de copie que des membres de la famille effectivement cités.
3. Délai applicable à la recherche de type international
Le délai applicable à l'établissement du rapport relatif à la recherche de type international ou de la déclaration visée à l'article 17, paragraphe 2, a), du PCT est le même que celui fixé pour la rédaction des rapports de recherche afférents à des demandes de brevet néerlandais selon l'article 22 I, paragraphes 1 et 2 de la loi néerlandaise sur les brevets.
4. Taxes
Les modalités de paiement, ainsi que le montant des taxes de recherche et des taxes de recherche additionnelles dues par l'Office néerlandais des brevets pour des recherches de type international relatives à des demandes néerlandaises de brevet sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux recherches effectuées pour les demandes de brevet néerlandais en application de l'article 22 I, paragraphes 1, 2 et 9 de la loi néerlandaise sur les brevets. Cela est conforme aux articles 13 et 16 de l'accord de travail conclu le 29 septembre 1977 entre l'Office néerlandais des brevets et l'IIB.
Pour l'Office européen des brevets
Munich, le 9 août 1979
Le Président
J. B. van Benthem
Pour l'Office néerlandais des brevets
La Haye, le 16 août 1979
Le Président
J. Dekker