CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
DECISION du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à l'introduction d'une nouvelle règle 106bis dans le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
VU la Convention sur le brevet européen (appelée ci-après «la Convention»), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS, CONSIDERANT que l'instance visée à la règle 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la Convention (ci-après dénommé le règlement d'exécution) est nécessaire dès la formation d'une chambre de recours,
DECIDE:
Article 1
Une nouvelle règle 106bis est introduite dans le règlement d'exécution. Son texte est le suivant:
«Règle 106bis
Instance visée à la règle 10, paragraphe 2, pendant une période transitoire Jusqu'à la nomination du Vice-Président chargé des instances de recours et à la constitution de plusieurs chambres de recours, l'instance prévue à la règle 10, paragraphe 2, est, selon le cas, instituée comme suit:
a) Si le Vice-Président chargé des instances de recours n'a pas encore été nommé et qu'une seule chambre de recours a été constituée, l'instance précitée comprend le Président de l'Office européen des brevets, président, le président de la chambre de recours déjà constituée et trois autres membres de la chambre de recours élus par l'ensemble des membres de cette chambre de recours pour la durée de l'année d'activité.
b) Si le Vice-Président chargé des instances de recours n'a pas encore été nommé, l'instance précitée comprend le Président de l'Office européen des brevets, président, les présidents des chambres de recours et trois autres membres des chambres de recours élus par l'ensemble des membres de ces chambres pour la durée de l'année d'activité.
c) Si une seule chambre de recours a été constituée, l'instance précitée comprend le Président de l'Office européen des brevets, président, le Vice-Président chargé des instances de recours, le président de la chambre de recours déjà constituée et trois autres membres de ladite chambre de recours élus par l'ensemble de ses membres pour la durée de l'année d'activité.
d) Pour que l'instance précitée puisse valablement délibérer, il faut, dans tous les cas visés sous les lettres a), b) et c), qu'au moins quatre de ses membres soient présents, parmi lesquels doivent se trouver le Président ou un Vice-Président de l'Office européen des brevets ainsi qu'un président de chambre de recours.»
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 février 1978.
FAIT à Munich, le 24 février 1978.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Georges Vianés