États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant |
Croatie |
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Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter a) soit de la date à laquelle le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu, Le cumul de protection pour modèles d'utilité est admis.
Art. 127 LB |
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Territoire de la République de Croatie |
