VI.A Paiement de taxes annuelles

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant

Macédoine du Nord *

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 86 LB
N° 109 Loi taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

Année	MKD	Année	MKD
3^e	800	12^e	5 000
4^e	1 000	13^e	6 000
5^e	1 200	14^e	7 000
6^e	1 400	15^e	8 000
7^e	1 600	16^e	9 000
8^e	1 800	17^e	10 000
9^e	2 000	18^e	11 000
10^e	3 000	19^e	12 000
11^e	4 000	20^e	13 000

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

a) date anniversaire du dépôt

b) 2 mois à compter de la date d'échéance

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance.

a) Durée

b) Surtaxe

a)i) 3 mois à compter de la date d'échéance

ii) 9 mois à compter de la date d'échéance

b)i) 25 %

ii) 100 %

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

a) Non

b) ./.

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) au maximum 3 mois après l'expiration du délai non observé

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) ./.

c) Oui

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

Connaissances des brevets