Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Macédoine du Nord
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
| État contractant | Macédoine du Nord | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Demande écrite d'une partie contractante Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert ou du contrat de licence |
comme sous 1. |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non, mais recommandé |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
500 MKD |
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5Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits et de licences L'inscription au Registre a un caractère constitutif. |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui |
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7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre que le macédonien doivent être accompagnés d'une traduction. |