Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Lettonie
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
| État contractant | Lettonie | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Requête écrite en vue de faire enregistrer la transaction, acte de cession Art. 50, 51 LB |
Requête écrite en vue de faire enregistrer la transaction, accord de licence Art. 52 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117(3.2) LPI |
Oui, comme sous 1. |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non, mais recommandé |
Non, mais recommandé |
4Une taxe est-elle prévue ? |
40 EUR par brevet Art. 51(2) LB |
40 EUR par brevet Art. 52(4) LB |
5Inscription et indications au Registre |
L'inscription au Registre a un caractère constitutif. Art. 51(3) LB |
Caractère déclaratoire Cependant, l'inscription au Registre a un effet juridique pour les tiers. Art. 52(4) LB |
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui |
Oui |
7Observations particulières |
Pour les justificatifs rédigés dans une langue autre que le letton, l'Office letton des brevets exige une traduction uniquement si le sens du document n'est pas évident. |