IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Lituanie
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Contrat de cession d'une demande de brevet ou d'un brevet Art. 42 LB	Contrat de licence Art. 45 LB
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. Art. 14(3) LB	Oui, comme sous 1. Art. 14(3) LB
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non	Non
4Une taxe est-elle prévue ?	115 EUR Loi taxes	28 EUR Loi taxes
5Inscription et indications au Registre	Transferts de droits et de licences L'inscription au Registre a un caractère constitutif.
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui
7Observations particulières	Les transferts sont publiés au Bulletin officiel. Les documents rédigés dans une langue autre que le lituanien doivent être accompagnés d'une traduction.

Connaissances des brevets