IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Suisse / Liechtenstein
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Déclaration écrite du titulaire précédent ou autre titre probant. L'IPI peut, lorsque les circonstances l'imposent, exiger que la signature soit légalisée ou que d'autres moyens de preuve tels qu'un extrait du registre du commerce soient présentés. Art. 105(2) OBI	Requêtes et pièces à l'appui comme indiqué au point 1 ci‑dessus. Art. 105(2) OBI
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non
4Une taxe est-elle prévue ?	Non
5Inscription et indications au Registre	Transfert, licences, droits réels Effet déclaratoire L'inscription au Registre influe néanmoins sur la situation juridique des tiers. Art. 33(3), 33(4), 36(3) LBI Art. 105 OBI
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui
7Observations particulières	Pour les documents rédigés dans une langue autre qu'une des langues officielles de l'IPI, une traduction n'est demandée que dans le cas où les actes de transfert ne sont pas évidents.

Connaissances des brevets