Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Italie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Italie |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non ; il y a toutefois lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance dans l'EEE. Art. 147 (3bis) LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non (sauf en cas de dépôt par service postal ou par l'intermédiaire d'une chambre de commerce (voir section 7) : 40 EUR ou, si une copie certifiée conforme est demandée, 43 EUR et 16 EUR de timbres) b) ./. (date à laquelle la traduction est déposée par l'intermédiaire d'une chambre de commerce, voir section 7) |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Italien Art. 54 LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Art. 57(4) LB |
7Observations particulières |
Les traductions doivent être déposées a) par voie électronique à l'aide du système de dépôt en ligne de l'UIBM (servizionline.uibm.gov.it), ou b) sur papier : – par service postal (sous pli recommandé avec accusé de réception) auprès de l'UIBM à Rome, en joignant une preuve du paiement d'une taxe administrative de 40 EUR ou, si une copie certifiée conforme est demandée, de 43 EUR et de 16 EUR de timbres à la Chambre de commerce de Rome à laquelle la documentation sera transmise pour traitement, ou – en personne auprès d'une chambre de commerce dans l'un des chefs-lieux de province (Camere di commercio dei capoluoghi di provincia). Cette traduction doit être accompagnée, le jour de la remise, du paiement d'une taxe (de 40 EUR ou, si une copie certifiée conforme est demandée, de 43 EUR et de 16 EUR de timbres) sur le compte de la chambre de commerce choisie pour la remise de cette traduction. |