Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Slovénie
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Slovénie |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Art. 26(2), 122(4) LB |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances ; une action en justice ne peut être intentée qu'après la délivrance du brevet. Art. 122(4) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 26(2) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur Art. 26(2) LB |