Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Grèce
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Grèce |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. 23(2) Loi n° 1733/87 |
2Droits conférés |
Dommages et intérêts ; saisie éventuelle des objets contrefaisant le brevet ; le tribunal saisi peut suspendre la décision jusqu'à la délivrance du brevet. Art. 17(3) Loi n° 1733/87 |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 23(3) Loi n° 1733/87 |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5 Art. 10, 10a Décr. prés. n° 77/88 |