Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Portugal
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Portugal |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. 78(1) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandeurs qui ont leur siège ou leur domicile au Portugal doivent déposer des demandes de brevet européen auprès de l'INPI, sauf s'ils revendiquent la priorité d'un dépôt antérieur au Portugal. Art. 78(2) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE. Art. 79(1) LB |
4Langue(s) officielle(s) |
Portugais |
5Observations particulières |
Les demandes peuvent être déposées sur papier ou par voie électronique via l'outil de dépôt en ligne de l'INPI. Elles peuvent également être déposées par téléfax,* à condition que la copie papier parvienne à l'Institut national de la propriété industrielle du Portugal dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la transmission par téléfax a été effectuée. Une taxe de transmission doit être acquittée lors du dépôt de la demande. Elle est de 11,80 EUR pour un dépôt en ligne et 23,60 EUR pour un dépôt sur papier. Lorsque les demandes de brevet européen sont rédigées dans une autre langue que le portugais, une traduction en portugais de la description, des revendications, de l'abrégé et d'une copie des dessins, même si ces derniers ne contiennent pas d'expressions à traduire, doit être déposée dans un délai d'un mois, sauf si la priorité d'un dépôt antérieur au Portugal est revendiquée dans la demande de brevet européen. Rés. Taxes |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.