Quand le système du brevet unitaire a-t-il été lancé ?
Le système du brevet unitaire a été lancé le 1er juin 2023.
Plus particulièrement, les règlements de l'Union européenne établissant le système du brevet unitaire (n° 1257/2012 et n° 1260/2012) sont applicables depuis le 1er juin 2023, date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). À cette date, 17 États membres avaient ratifié l'AJUB, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Portée territoriale d'un brevet unitaire
Un brevet unitaire couvre les territoires des États membres participants dans lesquels l'AJUB est en vigueur à la date de l'inscription, par l'OEB, de l'effet unitaire.
Le 31 mai 2024, le gouvernement de la Roumanie (RO) a déposé son instrument de ratification de l'AJUB auprès du Conseil de l'Union européenne. Cette ratification prendra effet le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt de l'instrument de ratification, c'est-à-dire le 1er septembre 2024 (article 89(2) AJUB). À compter de cette date, le système du brevet unitaire comprendra les dix-sept États susmentionnés (première génération de brevets unitaires), ainsi que la Roumanie. Cela signifie que tout brevet unitaire inscrit le 1er septembre 2024 ou ultérieurement couvrira le territoire de dix-huit États membres (deuxième génération de brevets unitaires).
La couverture territoriale d'une génération donnée de brevets unitaires reste la même pendant toute la durée de vie de ces brevets, indépendamment de toute ratification ultérieure de l'AJUB après la date de l'inscription de l'effet unitaire. En d'autres termes, la couverture territoriale des brevets unitaires n'est pas étendue à d'autres États membres qui ratifient l'AJUB après que l'OEB a inscrit l'effet unitaire.
D'autres États membres devraient ratifier l'AJUB au cours des prochaines années. Pour connaître la situation concernant les ratifications, veuillez consulter le site Internet du Conseil de l'Union européenne.
Report de l'inscription de l'effet unitaire
Pour que les utilisateurs puissent bénéficier de la portée territoriale plus étendue du brevet unitaire (à savoir de la deuxième génération, couvrant également la Roumanie), l'OEB acceptera les demandes visant à faire reporter l'inscription de l'effet unitaire (cf. Communiqué de l'OEB en date du 5 juin 2024, JO OEB A61). Une approche similaire sera vraisemblablement suivie avant toute future adhésion d'autres États membres à l'AJUB.