Etats autorisant la validation
Depuis 2010, l'Organisation européenne des brevets a signé des accords de validation avec sept États non membres. Cinq de ces accords de validation sont entrés en vigueur :
- MA Maroc
- MD République de Moldavie
- TN Tunisie
- KH Cambodge
- GE Géorgie
La liste complète des accords de validation signés par l'Organisation européenne des brevets :
- Maroc
Titre officiel : Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)
Accord signé le : 17.12.2010
Accord entré en vigueur le : 1.3.2015
Statut de l'accord : en vigueurt
- République de Moldavie
Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)
Accord signé le : 16.10.2013
Accord entré en vigueur le : 1.11.2015
Statut de l'accord : en vigueur
- Tunisie
Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)
Accord signé le : 3.7.2014
Accord entré en vigueur le : 1.12.2017
Statut de l'accord : en vigueur
- Cambodge
Titre officiel : Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)
Accord signé le : 23.1.2017
Accord entré en vigueur le : 1.3.2018
Statut de l'accord : en vigueur
- Géorgie
Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de Géorgie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européen. (Accord de validation)
Accord signé le : 31.10.2019
Accord entré en vigueur le : 15.1.2024
Statut de l'accord : en vigueur
- Laos
Titre officiel : Accord relatif à la validation de brevets européens entre le Gouvernement de la République démocratique populaire lao et l'Organisation européenne des brevets
Accord signé le : 13.5.2024
Statut de l'accord : Les modalités de mise en œuvre de l'accord de validation sont en cours de finalisation. De plus amples informations suivront après l'entrée en vigueur de l'accord.
- Costa Rica
Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et l'Organisation européenne des brevets sur la validation de brevets européens
Accord signé le : 13.12.2024
Statut de l'accord : Les modalités de mise en œuvre de l'accord de validation sont en cours de finalisation. De plus amples informations suivront après l'entrée en vigueur de l'accord.