Chapitre I – Dispositions générales de procédure
Article 120139
Délais
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Le règlement d'exécution détermine :
a) les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente convention ;
b) le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés ;
c) la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.
139Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.