Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
Règle 160174
Conséquences de l'inobservation de certaines conditions
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(2)175 Si l'Office européen des brevets constate que la demande est réputée retirée en vertu du paragraphe 1, il le notifie au demandeur. La règle 112, paragraphe 2, est applicable.
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13.12.2007 - 31.03.2009Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.04.2009 -CA/D 7/08 (JO OEB 2008, 513)
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CBE CBE 1973 R. 160 R. 108