Ai-je le droit d'écrire à l'OEB à propos d'une demande de brevet déposée par une autre société et qui concerne un produit développé par notre entreprise ?

Oui. En vertu de l'art. 115 CBE, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité d'une invention revendiquée dans une demande de brevet européen publiée. Ces observations doivent être présentées par écrit dans une langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français), et être motivées. L'OEB ne prévoit aucun formulaire à cet effet. La personne qui présente les observations n'est pas partie à la procédure de délivrance et n'est donc pas informée par l'OEB de l’issue de ladite procédure.

Les observations sont notifiées sans délai au demandeur ou au titulaire du brevet qui peut prendre position à leur sujet. Au cas où elles mettent en doute totalement ou partiellement la brevetabilité de l'invention, il doit en être tenu compte, dans les procédures en cours devant une instance de l'OEB, jusqu'à la clôture de cette procédure ; elles doivent donc être admises dans la procédure. Si les observations concernent ce que l'on estime constituer un état antérieur de la technique auquel il n'est pas possible d'avoir accès par un document, mais par exemple par un usage, il ne devrait en être tenu compte que si les faits allégués ne sont pas contestés par le demandeur ou le titulaire du brevet, ou si l'on ne peut raisonnablement mettre leur existence en doute. Les observations formulées par des tiers après la clôture de la procédure ne sont pas prises en considération. Elles sont simplement jointes au dossier (cf. Directives relatives à l'examen, E-VI, point 3 et règle 114 CBE).