https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-4

Le Taipei chinois autorise-t-il les demandes divisionnaires ?

Oui. Lorsqu'une demande contient deux ou plusieurs inventions, les demandeurs peuvent déposer une demande divisionnaire de leur propre initiative ou conformément à une notification officielle du TIPO. A partir du 1er novembre 2019 une demande divisionnaire doit être déposée dans un délai de trois mois  à compter de la réception de la notification relative à la délivrance. Une demande divisionnaire peut être déposée tant que la décision de réexamen n'a pas été rendue au sujet de la demande initiale. La demande divisionnaire obtient la date de dépôt de la demande principale.

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