Puis-je demander simultanément un brevet d'invention et un modèle d'utilité auprès du Taipei chinois ?

Oui. Des dispositions relatives au dépôt parallèle de demandes de brevets et de demandes de modèles d'utilité ont été introduites dans la loi sur les brevets modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. L'une des demandes doit être sélectionnée et l'autre être abandonnée au stade de la notification relative à la délivrance. Si le brevet est sélectionné, le modèle d'utilité prend fin à la date de publication de la délivrance du brevet.

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