Puis-je présenter une requête en prorogation de délai auprès du TIPO ?

Oui, vous pouvez requérir la prorogation d'un délai imparti par un examinateur si vous n'êtes pas en mesure d'accomplir certains actes ou certaines formalités dans le délai applicable. Votre requête doit être motivée. Les délais prévus dans les textes réglementaires ne peuvent être prorogés que dans des cas particuliers, énoncés dans la loi sur les brevets.

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