Puis-je demander une extension de la durée de validité d'un brevet au Taipei chinois ?

Au Taipei chinois, les certificats complémentaires de protection (CCP) sont appelés "extensions de la durée de validité d'un brevet". Vous pouvez demander une extension (d'une durée maximum de cinq ans) si votre brevet porte sur un produit pharmaceutique ou agrochimique, ou encore sur un procédé de préparation de tels produits, et si la commercialisation de l'invention brevetée est soumise à une approbation gouvernementale. Une seule extension est possible.

Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.