Quand un brevet ne peut-il être délivré ?

L'article 4 de la Loi saoudienne sur les brevets s'énonce comme suit :

"a) Le titre de protection n'est pas délivré si son exploitation commerciale est contraire à la charia (loi islamique).

b) Le titre de protection n'est pas délivré si son exploitation commerciale est dangereuse pour la vie ou la santé de personnes, d'animaux ou de végétaux, ou si elle nuit sérieusement à l'environnement."

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