Puis-je utiliser des langues non officielles pendant une procédure orale en opposition tenue sous forme de visioconférence?

Vous pouvez utiliser l'une des langues officielles d'un État partie à la CBE autre que l'allemand, l'anglais et le français, à condition d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. Cela signifie que vous devez prendre en charge l'organisation de l'interprétation. Sur requête, l'OEB mettra en place des canaux audio supplémentaires pour l'interprétation simultanée sur Zoom. La requête doit être présentée au moins un mois avant la date de la procédure orale (à savoir dans le délai prescrit en vertu de la règle 4(1) CBE).

Veillez à ce que votre interprète se connecte à la procédure orale au moins 15 minutes à l'avance afin que le canal audio supplémentaire puisse être mis en place avant le début de la procédure orale.

Étant donné que les canaux audio supplémentaires sont fournis à titre de service, aucun droit ne peut être revendiqué sur la base de leur indisponibilité pendant la procédure orale (par ex. en raison de problèmes techniques). Dans ce cas, la division accordera du temps pour qu'une interprétation consécutive soit assurée.