Comment déposer un recours ?

Pour déposer un acte de recours ou tout document ultérieur dans le cadre d'un recours, les parties sont incitées à utiliser les systèmes de dépôt en ligne de l'OEB. Notez par contre que le dépôt par formulaire en ligne ne peut pas être utilisé pour la procédure de recours (article 3 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2021, relative au dépôt électronique de documents, JO OEB 2018, A45).

L'acte de recours peut aussi être déposé sous forme papier. Dans ce cas, il est préférable d'utiliser le formulaire 3002 de l'OEB qui est conçu pour aider les parties à éviter des erreurs typiques. Il peut être téléchargé, sous forme PDF éditable, depuis le site internet de l'OEB, Procédure CBE - formulaires.

• Dépôt en ligne
• Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A20)
• Procédure CBE - formulaires