La CBE prévoit-elle des moyens de recours en cas d'inobservation d'un délai à l'OEB eu égard aux perturbations de la vie publique résultant de la pandémie de COVID-19 ?

Oui. Nonobstant la fin de la perturbation générale en République fédérale d'Allemagne au sens de la règle 134(2) CBE (cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19), nous attirons votre attention sur la règle 134(5) CBE. Celle-ci offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Veuillez noter que, lorsque la règle 134(5) CBE est invoquée, il est nécessaire de présenter une requête formelle auprès de l'OEB indiquant en quoi la pandémie de COVID-19 a touché la localité où le demandeur, la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. Pour le moment, et compte tenu des circonstances actuelles, l'OEB n'exige pas de preuve.

Dans un souci d'exhaustivité, nous attirons également votre attention sur la possibilité de requérir la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE ou la restitutio in integrum au titre de l'article 122 et de la règle 136 CBE. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux Directives relatives à l'examen, E-VIII, 2 et 3.

Pour ce qui est des délais impartis par l'OEB, nous attirons votre attention sur la possibilité de requérir une prorogation conformément à la règle 132(2) CBE. Cette requête doit être présentée par écrit avant l'expiration du délai et – dans les cas exceptionnels où elle concerne une prorogation d’un délai total de plus de six mois – doit démontrer de manière convaincante que la réponse ne pourra être donnée dans le délai accordé. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux Directives relatives à l'examen, E-VIII, 1.6.