Dois-je produire une nouvelle traduction du brevet européen si les revendications et la description sont modifiées au cours d’une procédure d’opposition ou de limitation ?

Si, après l'inscription de l'effet unitaire, un brevet européen sous-jacent est maintenu sous une forme modifiée au cours d'une procédure d'opposition ou limité au cours d'une procédure de limitation, le titulaire du brevet doit produire une traduction des revendications modifiées - et de la description, le cas échéant - dans les langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure, dans un délai de trois mois (règles 82(2) et 95(3) CBE). Dans ce cas, le titulaire du brevet n'a pas besoin de produire une nouvelle traduction du fascicule du brevet en plus de la traduction déjà produite avec la demande d'effet unitaire.