Est-il obligatoire d'indiquer dans mes instructions de remboursement un compte courant détenu par une partie à la procédure, par exemple par le mandataire européen ou par le demandeur ?

Non. Conformément au point 15.1 RCC, vous pouvez également indiquer un compte courant détenu par un tiers.  Nous vous rappelons toutefois que les instructions de remboursement doivent toujours être déposées par une partie à la procédure, étant donné que les tiers ne sont pas habilités à agir dans la procédure devant l'OEB.  Par conséquent, les instructions de remboursement déposées par des tiers auprès de l'OEB seront ignorées.