Ai-je droit aux réductions de taxes liées aux langues ?
Vous devez être une petite entité et remplir certaines exigences géographiques/linguistiques.
Pour avoir droit à une réduction de 30 % de la taxe de dépôt et/ou d’examen, vous devez :
- a) être une “petite entité” (voir ci-dessous) ;
- b) être basé(e) dans un État contractant ayant une langue autre que l’allemand, l’anglais ou le français comme langue officielle, ou être un(e) national(e) de cet État et vivre à l’étranger ; et
- c) soumettre les pièces de la demande ou la requête en examen dans cette langue.
Ces réductions de taxes liées aux langues existent depuis le 1er avril 2014 et continueront d’être accordées dans les mêmes conditions.
En détail
Petite entité
Le demandeur doit être une petite entité, c’est-à-dire :
- a) une micro, une petite ou une moyenne entreprise (voir ici les définitions de l’UE applicables) ;
- b) une personne physique ; ou
- c) une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public (voir définition détaillée au JO OEB 2024, A8).
En cas de pluralité de demandeurs, tous les demandeurs doivent remplir cette exigence.
Exigences géographiques/linguistiques
Les réductions de taxes liées aux langues sont ouvertes uniquement aux :
- petites entités qui ont leur domicile ou leur siège dans un État contractant ayant une langue autre que l’allemand, l’anglais ou le français comme langue officielle, et aux
- nationaux d’un tel État qui ont leur domicile à l’étranger.
La requête en examen ou les pièces de la demande doivent être soumises dans une langue officielle d’un État contractant autre que l’allemand, l’anglais ou le français.
En cas de pluralité de demandeurs, au moins l'un d'entre eux doit satisfaire aux exigences.
Comment demander des réductions de taxes liées aux langues ?
Le régime des réductions de taxes liées aux langues en vigueur au 1er avril 2024 est le même que le régime actuel.
Les réductions peuvent être demandées de la même manière, à savoir à l’aide du formulaire 1001 ou 1200, ou en joignant le formulaire 1011 au formulaire 1038. Ces formulaires seront mis à jour le 1er avril 2024 pour permettre de demander ces réductions en combinaison avec les nouvelles réductions supplémentaires de taxes en faveur des micro-entités.
Il est à noter que les déclarations de statut effectuées avant le 1er avril 2024 pour les réductions de taxes liées aux langues continueront automatiquement d’être prises en compte pour les réductions de taxes liées aux langues à compter du 1er avril 2024.
La section "Comment demander ces réductions de taxes ?" fournit plus d’informations sur la manière de demander les deux types de réduction.
S’agissant des brevets unitaires, un système de compensation des coûts de traduction peut également s’appliquer.