De quelle manière l’OEB agissant en tant qu’ISA met-elle à ma disposition le rapport de recherche internationale (ISR) et l'opinion écrite (WO/ISA)?

L'ISR et l'opinion écrite de l'ISA seront mis à votre disposition par voie électronique via le service Mailbox de l'OEB et seront accessibles depuis MyEPO Portfolio ou via le service Mailbox existant pour les mandataires agréés européens, les avocats habilités à agir dans des procédures en vertu de l'article 134(8) CBE et les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE. Les mandataires et demandeurs internationaux qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, mais sont autorisés à assurer une représentation devant l'OEB durant la phase internationale des procédures selon le PCT peuvent utiliser le lien PCT pour s'inscrire à la signification par voie électronique via la Mailbox afin de recevoir des notifications de l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA dans la phase internationale. Vous pouvez consulter la FAQ spéciale sur le site Internet de l'OEB si vous souhaitez davantage d'informations concernant la Mailbox de l'OEB/les services MyEPO.

Sinon, à défaut, l'OEB vous enverra l’ISR (y compris les documents cités) et la WO/ISA par voie postale. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une copie électronique de l'ISR (sans les documents cités) et de la WO/ISA via le service ePCT de l'OMPI si vous avez un compte. Avec e-PCT, vous pouvez en effet demander un droit d'accès à une demande internationale après son dépôt (c'est-à-dire demander la titularité électronique ("eOwnership") de vos dossiers afin d'accéder aux données du dossier, y compris le rapport de recherche de l'OEB).

Il n'est pas possible de recevoir au moyen du système CE-PCT de la CNIPA les notifications relatives à la recherche internationale effectuée par l'OEB.