Motifs d'exclusion de candidats

Article 2 des Conditions générales relatives aux appels à la concurrence

2.1 Peuvent être exclus de la procédure d'appel à la concurrence les candidats

a) qui sont insolvables, ont fait faillite ou sont en état de liquidation, qui ont conclu un règlement à l'amiable avec leurs créanciers, ont cessé leurs activités commerciales ou qui se trouvent dans une situation analogue en vertu de la législation du pays dans lequel ils ont leur domicile ou leur siège social,

b) qui font l'objet d'une demande d'ouverture (ou ont demandé l'ouverture) d'une procédure de faillite ou de règlement à l'amiable avec leurs créanciers ou de toute autre procédure analogue prévue par la législation du pays dans lequel ils ont leur domicile ou leur siège social,

c) qui ont fait l'objet d'une condamnation mettant en question leur fiabilité professionnelle,

d) pour lesquels l'OEB a constaté qu'ils se sont rendus coupables d'une faute professionnelle grave,

e) qui ne sont pas en règle pour le paiement des impôts et des taxes prévus par la législation du pays dans lequel ils ont leur domicile ou leur siège social,

f) qui, au cours des trois dernières années, ont constamment manqué à leurs obligations, ou manqué à une ou plusieurs obligations essentielles au titre d'un ou de plusieurs contrats conclus avec l'OEB, ce qui a donné lieu à des dommages-intérêts, à une autre sanction comparable ou à une résiliation anticipée.