INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
États autorisant la validation
MA Maroc
Nouveaux montants des taxes
L'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.1
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens validés au Maroc sont informés que, depuis le 1er octobre 2017, les montants suivants sont applicables :
1. Publication des revendications de la demande de brevet européen validé : 1 200 MAD. Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires et/ou en cas de procédure en ligne.
2. Taxes annuelles
| MAD |
|---|---|
2e année |
1 200 |
3e année |
1 200 |
4e année |
1 200 |
5e année |
1 200 |
6e année |
1 920 |
7e année |
2 400 |
8e année |
2 880 |
9e année |
3 360 |
10e année |
4 800 |
11e année |
7 200 |
12e année |
7 200 |
13e année |
7 200 |
14e année |
7 200 |
15e année |
7 200 |
16e année |
10 000 |
17e année |
12 000 |
18e année |
12 000 |
19e année |
12 000 |
20e année |
12 000 |
Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires.
3. Inscription de transferts, licences et autres droits au Registre national des brevets :
- 480 MAD par titre avec un maximum de 12 000 MAD pour une inscription d'un changement de nom, d'adresse, de forme juridique
- 960 MAD par titre avec un maximum de 24 000 MAD pour une inscription relative au transfert et extinction de droit.
Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires et/ou en cas de procédure en ligne.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, section 2, VI.A, section 1, et IX, section 4.
1 Décision n° 9/2017 du 29 juin 2017 relative aux prix des services rendus par l'OMPIC.