VI. GREFFIERS DES CHAMBRES DE RECOURS - VI.1 - Décision de la Grande Chambre de recours du 12 novembre 2007 concernant les tâches confiées au greffe de la Grande Chambre de recours
La Grande Chambre de recours,
conformément à l'article 5, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, actuellement en vigueur,
décide de confier les tâches suivantes au greffe de la Grande Chambre de recours :
Article premier
Délégation des tâches
(1) Conformément à l'article 6(2) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, les tâches énumérées à l'article 2 ci-après sont confiées au greffe de la Grande Chambre de recours.
(2) La délégation d'une tâche par la présente décision est sans préjudice de la compétence de la Grande Chambre de recours pour décider par elle-même.
Article 2
Tâches confiées
Les tâches suivantes sont confiées au greffe de la Grande Chambre de recours :
(1) notification avisant le requérant que sa requête en révision sera probablement rejetée comme irrecevable, en vertu de la règle 108(1) CBE, étant donné qu'elle n'est pas conforme à l'article 112bis(4), deuxième phrase, ou à la règle 107(1)b) ;
(2) notification avisant le requérant que la requête en révision n'est pas conforme à la règle 107(1)a) CBE, et l'invitant à remédier aux irrégularités constatées (règle 108(2) CBE) ;
(3) inviter l'intéressé à remédier au défaut de signature d'un document et octroi d'un délai (règle 50(3) CBE) ;
(4) vérification de la régularité de la constitution et des pouvoirs d'un mandataire ; des invitations s'y rapportant ;
(5) notification d'une perte de droit conformément à la règle 112(1) CBE ;
(6) avis à la partie intéressée visé au dernier membre de la deuxième phrase de la règle 112(2) CBE ;
(7) notifications visées à l'article 11 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours ;
(8) octroi du délai pour déposer le mémoire en réponse à la requête en révision comme ordonné par la chambre ;
(9) notification de la prorogation d'un délai décidée par la chambre ;
(10) inviter les parties à produire des documents comme ordonné par la chambre ;
(11) notification de documents aux parties à la procédure ;
(12) notification avisant les parties visée à l'article 2(6) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours ;
(13) signification selon l'article 119 et les règles 125 - 130 CBE et contrôle de la preuve de la signification ;
(14) citation à une procédure orale visée à la règle 115(1) CBE comme ordonnée par le président de la chambre ;
(15) citation à une mesure d'instruction comme ordonnée par le président conformément à la règle 118(2) CBE ;
(16) prendre les dispositions nécessaires pour assurer la traduction suivant l'article 15 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours ;
(17) décision ordonnant le remboursement de taxes dans le cas où un tel remboursement n'a pas à être ordonné par la chambre ;
(18) mise d'un dossier à l'inspection publique dans les cas prévus à l'article 128(3) et (4) CBE ;
(19) communication d'informations contenues dans les dossiers, visée à la règle 146 CBE.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'Acte de révision.
Fait à Munich, le 12 novembre 2007
Pour la Grande Chambre de recours
Le Président
Peter MESSERLI