Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (CA/D 26/08)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 2, lettre c, et son article 134bis, paragraphe 1, lettre b,
vu le texte existant du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
DECIDE :
Article premier
Le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, tel qu'adopté le 9 décembre 1993 (CA/D 15/93) et tel que modifié pour la dernière fois par décision du Conseil d'administration du 24 octobre 2002 (CA/D 4/02), est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Fait à Munich, le 10 décembre 2008
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER