Imprimer
12 - décembre

Overview

Page 608

Référence: JO OEB 2008, 608
Date de publication en ligne: 30.12.2008
TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT

Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT

Conformément à l'article 11.3) ii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, la note 2 de l'annexe C, partie I, a été modifiée avec effet au 1er janvier 2009. Le texte complet de la partie I est reproduit ci-dessous.

Annexe C
Taxes et droits

Partie I. Barème de taxes et de droits

Type de taxe ou de droit

Montant
(Euros)

Taxe de recherche (règle 16.1.a))

1 7002

Taxe additionnelle (règle 40.2.a))

1 7002

Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b))

1 6752

Taxe additionnelle (règle 68.3.a))

1 6752

Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e))

 

  • pour les demandes internationales encore en instance au 13 décembre 2007

1 120

  • pour les demandes internationales déposées à compter du 13 décembre 2007

750

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) et 13ter.2)

200

Taxe pour la délivrance de copies (règles 44.3.b), 71.2.b) et 94.2), par page

0,70

 

 

1 JO OEB 2007, 617.

2 Cette taxe est réduite de 75 % sous certaines conditions (cf. décision du Conseil d'administration de l'OEB du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 521)).