REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Eu égard aux articles 7(2), 13 et 15(1), (2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE), dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le jury d'examen a modifié les points suivants de ses instructions, avec effet à compter du 1er janvier 2007 :
Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen
- Le point 3(a) a été modifié comme suit :
3. Les fournitures et documents suivants seront remis à chaque candidat dans la salle :
a) un seul exemplaire des sujets concernés en allemand, en anglais et en français, qui contient dans le cas du sujet B une copie additionnelle des revendications avec le titre "Copie de travail (à découper et coller)",
Instructions aux candidats pour la rédaction de leurs réponses
- III. Epreuve B
Un nouveau point 13 a été ajouté :
13. Pour rendre service à un candidat désirant découper et coller des parties des revendications dans sa réponse, une copie additionnelle des revendications de la demande de brevet européen sera prévue dans toutes les langues officielles ("Copie de travail").
- IV. Epreuve C
Les points auparavant 13 à 17 se trouvent maintenant sous les points 14 à 17.
- V. Epreuve D
Le point 23 a été modifié comme suit :
23. L'épreuve D (Partie II) comprend une demande de renseignements d'un client à laquelle il y a lieu de répondre comme lors d'une consultation juridique.
Dans cette consultation, le candidat doit préciser les conséquences juridiques des faits exposés.
Il devra prouver qu'il a la compétence professionnelle nécessaire pour analyser une situation complexe du point de vue du droit de la propriété industrielle. Cette situation soulèvera des problèmes fondamentaux relatifs à la brevetabilité, aux droits des inventeurs, aux inventions en tant qu'objet de propriété ainsi qu'aux droits des tiers régis en particulier, mais pas uniquement, par les articles 52 à 89 CBE ainsi que par les articles correspondants du PCT, de l'Accord en matière de brevets communautaires, de la Convention de Paris et des lois des Etats contractants applicables en la matière.