TAXES
Comptes bancaires et de chèques postaux de l'Organisation européenne des brevets
Suite à l'adhésion de la République de Lettonie à la Convention sur le brevet européen, l'Organisation Européenne des brevets a ouvert le compte bancaire ci-après dans ce pays afin de permettre le paiement des taxes et frais à l'OEB.
République de Lettonie
N° LV40UNLA0050008873109
SEB Latvijas Unibanka
Unicentrs, Kekavas Pagasts
1076 Rigas rajons
Lettonie