Nouveaux montants des taxes
Le Conseil fédéral a approuvé le 18 octobre 2006 la décision du Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) du 30 août 2006 de baisser les taxes annuelles pour les 5e et 6e années pour les brevets suisses et les brevets européens ayant effet en Suisse et au Liechtenstein à partir du 1er janvier 2007 de 310 CHF à 100 CHF. Comme auparavant, aucune taxe annuelle n'est due à l'IPI pour les quatre premières années. Le montant de la taxe annuelle à acquitter pour chaque année à partir de la 7e jusqu'à la 20e s'élève toujours à 310 CHF. D'autres taxes ont été sensiblement réduites et quelque 70 taxes ont été totalement supprimées. Les modifications complètes des taxes et arrêtés concernés peuvent être consultées sur le site Internet de l'IPI (www.ige.ch, rubrique "News").
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurent dans le tableau VI, colonne 1.