Annexe B.2 au RCC - Réglementation relative à l'utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants
SOMMAIRE
1. Dispositions générales
2. Autorisation
3. Débit du compte courant
4. Extraits de compte
5. Retrait de l'autorisation
Appendice : Indications à fournir dans l'ordre collectif de débit
1. Dispositions générales
Sauf disposition contraire ci-dessous, la réglementation applicable aux comptes courants1 s'applique à l'utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants.
2. Autorisation
2.1 Les titulaires d'un compte courant peuvent être autorisés à faire effectuer sur celui-ci des prélèvements par l'intermédiaire d'une disquette. Le prélèvement par l'intermédiaire d'une disquette est effectué conformément aux caractéristiques du support de données et de la structure des données qui sont déterminées par l'OEB et communiquées aux usagers par écrit.
2.2 Pour obtenir cette autorisation, il convient de déposer une demande signée d'accès à ce mode de paiement. Ce dernier ne paraît indiqué qu'à partir de 75 paiements en moyenne par disquette. L'autorisation ne sera délivrée qu'après test réussi d'une disquette d'essai.
3. Débit du compte courant
3.1 Seuls peuvent être effectués des règlements de taxes afférentes à des demandes de brevet européen et des demandes internationales traitées par l'OEB agissant en tant qu'office désigné ou en tant qu'office élu, dans la mesure où le numéro de dépôt de la demande de brevet européen ou de la demande internationale est indiqué.
3.2 Le débit d'un compte courant n'a lieu que sur production d'une disquette conforme aux prescriptions concernant les caractéristiques du support de données et la structure des données, et d'un ordre collectif de débit comportant les indications visées à l'appendice.
3.3 La date de réception à l'OEB d'un règlement effectué par un usager autorisé est celle à laquelle la disquette parvient à l'OEB sous une forme exploitable, accompagnée de l'ordre collectif de débit, à la condition que le compte courant présente une provision suffisante pour la couverture totale du débit.
3.4 Si la disquette s'avère illisible ou si les indications qui sont enregistrées sur celle-ci ne concordent pas avec celles portées sur l'ordre collectif de débit, l'OEB en informe par téléfax ou par courriel la personne à contacter indiquée dans l'ordre collectif de débit.
3.5 Si, lors d'un règlement, le numéro de dépôt de la demande est incorrect, ou si le type de taxe n'est pas indiqué ou n'est pas connu, l'OEB envoie à l'usager un imprimé correspondant à ce règlement en même temps qu'il l'invite à indiquer avec précision l'objet du paiement dans un délai qu'il lui impartit. Si l'usager ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu, en vertu de l'article 7(2) du règlement relatif aux taxes.
3.6 En cas de couverture partielle du compte courant, celui-ci est débité du montant des taxes dans l'ordre croissant des numéros de dépôt jusqu'à épuisement de la provision. L'OEB informe par téléfax ou par courriel de cette situation la personne à contacter indiquée dans l'ordre collectif de débit.
3.7 Si le compte courant est approvisionné dans le délai d'un mois suivant la date de réception de l'avis prévu au point 3.6, de telle sorte qu'il soit possible d'en débiter le montant des taxes et si, dans le même délai, une taxe d'administration visée au point 3.8 est acquittée, la date de réception de l'ordre collectif de débit et de la disquette est celle à laquelle le règlement est réputé effectué.
3.8 La taxe d'administration s'élève à 5 % du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 150 euros ou supérieure à 765 euros.
4. Extraits de compte
4.1 Le titulaire du compte reçoit plusieurs extraits de compte par mois. Afin de pouvoir vérifier toute anomalie éventuellement relevée sur l'extrait de compte par l'usager et faisant l'objet d'une réclamation de la part de celui-ci, l'OEB ne lui renvoie les disquettes, une fois exploitées, que deux mois après leur date de réception. Passé ce délai, l'OEB ne peut plus accepter de réclamation, et le libellé de l'extrait de compte est considéré comme approuvé par l'usager.
4.2 S'il en fait la demande, l'usager peut obtenir immédiatement après l'inscription au débit de son compte un imprimé faisant état des taxes prélevées.
5. Retrait de l'autorisation
L'OEB se réserve le droit de retirer son autorisation, au cas où les prélèvements sur le compte courant par l'intermédiaire d'une disquette soulèveraient régulièrement des difficultés. Après expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de l'avis de retrait d'autorisation, les règlements effectués selon ce mode de paiement seront considérés comme nuls et non avenus.
1 Le point 6.8 RCC s'applique tout particulièrement à ces types de prélèvement. En conséquence, un délai imparti pour un paiement est considéré comme respecté si, le cas échéant après acquittement de la surtaxe visée au point 6.8b) RCC, la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement a, au cours du délai pendant lequel le paiement aurait dû intervenir, déposé dans un bureau de poste situé sur le territoire d'un Etat contractant un envoi portant l'adresse de l'OEB et contenant la disquette et l'ordre collectif de débit. Il est vivement conseillé de faire usage des dispositions du point 6.8 RCC, compte tenu du volume et de l'importance des règlements par disquette.