COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 2 novembre 2005, relatif aux demandes divisionnaires
Dans la décision T 39/03 (qui sera publiée au JO OEB), la Chambre de recours technique 3.4.2 a, conformément à l'article 112(1)a) CBE, soumis des questions à la Grande Chambre de recours concernant la validité d'une demande divisionnaire dont les éléments à la date de dépôt effective s'étendent au-delà du contenu de toute demande antérieure (cf. http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/t030039ex1.htm). L'affaire est en instance sous le numéro G 1/05.
En attendant que la Grande Chambre de recours ait statué dans cette affaire, et conformément à la décision T 166/84 (JO OEB 1984, 489), toutes les procédures devant les organes de première instance de l'OEB (divisions d'examen et d'opposition) sont suspendues dans les cas où la décision de l'organe de première instance dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours.