INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
ES Espagne
Paiement des taxes en Espagne
L'Office espagnol des brevets et des marques nous a informés que le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Espagne a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Nom de la banque : La Caixa
Adresse : c/ Panamá 1, 28046 MADRID
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) :
ES22 2100 5038 3102 0000 1807
Identifiant international de l'établissement bancaire (BIC) :
CAIXES BB XXX
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les utilisateurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.