INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
GR Grèce
Nouveaux montants des taxes
L'Institut grec des brevets (OBI) nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets en Grèce ont été modifiées.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Grèce sont informés qu'à compter du 18 mai 2005 les montants suivants sont applicables :
1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :
100 EUR
2. Publication de traductions du fascicule de brevet en vertu de l'article 65 CBE :
200 EUR
3. Les taxes annuelles pour les 3e et 4e années ont été supprimées, alors que les autres montants sont restés inchangés.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 3 et VI, colonne 1.