INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
BE Belgique
Dispositions particulières relatives au régime des langues*
1. Droits conférés par la demande de brevet européen désignant la Belgique et rédigée en allemand
Conformément à la législation belge1, une indemnité raisonnable peut être exigée de toute personne ayant exploité en Belgique une invention qui fait l'objet d'une demande de brevet européen désignant la Belgique, à partir de la date à laquelle les revendications de la demande ont été rendues accessibles au public auprès de l'Office belge de la propriété industrielle (l'OPRI) ou ont été remises à cette personne "dans une des langues officielles nationales".
Les "langues officielles nationales" de la Belgique étant le français, le néerlandais et l'allemand2, une demande de brevet européen qui désigne la Belgique et dont les revendications, rédigées en allemand, ont été rendues accessibles au public auprès de l'OPRI ou remises à la personne exploitant l'invention en Belgique, devrait pouvoir ouvrir droit, le cas échéant, à une indemnité raisonnable3.
2. L'Effet du brevet européen désignant la Belgique et rédigé en allemand
La situation est similaire en ce qui concerne la question de l'effet d'un brevet européen désignant la Belgique et rédigé en allemand, lorsque la délivrance du brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets. Il résulte en effet de l'article 65 (1) CBE et de la législation d'application belge4 que seuls les brevets européens qui ne sont pas rédigés dans une des "langues nationales" de la Belgique doivent être traduits dans une de ces langues pour prendre effet en Belgique: l'allemand étant une des "langues nationales" de la Belgique et la Belgique n'ayant pas imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée5, un brevet européen désignant la Belgique et rédigé en allemand devrait produire ses effets en Belgique sans que le dépôt auprès de l'OPRI d'une traduction du fascicule du brevet européen en français ou en néerlandais soit exigé6.
3. Langues dans lesquelles les demandes de brevets européens transformées en demandes de brevets belges doivent être déposées
Conformément à l'article 135 (1) a) CBE et à la législation d'application belge7, l'OPRI peut engager la procédure de délivrance d'un brevet national belge sur requête d'un demandeur dont la demande de brevet européen désignant la Belgique est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE.
Le régime commun des langues établi par la législation belge pour les demandes de brevets nationaux8 s'applique également pour les demandes de brevets européens transformées en demandes de brevets belges. Ainsi, il y a lieu d'employer les langues suivantes auprès de l'OPRI:
- pour les personnes physiques et morales ayant leur siège ou leur domicile à l'étranger: le français, le néerlandais ou l'allemand;
- pour les personnes physiques ayant leur domicile en Belgique: le français, le néerlandais ou l'allemand;
- les entreprises établies en Belgique doivent utiliser la ou les langue(s) de la région linguistique où est établi leur siège d'exploitation (le français, le néerlandais ou l'allemand).
* Communiquées sur la base d'informations fournies par les autorités belges.
1 Voir l'article 3 § 3 de la loi du 8 juillet 1977 (Moniteur belge du 30 septembre 1977, LTPI BE 2-001) portant approbation des actes internationaux suivants: ... 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen).
2 Voir l'article 2 de la Constitution belge.
3 Tel est le point de vue de l'OPRI. Ce point de vue n'est cependant pas unanimement accepté par les milieux intéressés belges. Il appartiendra aux tribunaux belges de se prononcer, le cas échéant, sur l'existence en Belgique du droit à une indemnité raisonnable en l'absence de traduction française ou néerlandaise des revendications.
4 Voir l'article 5 (1) de la loi du 8 juillet 1977.
5 Comme l'article 65 (1) CBE l'y autorise.
6 Tel est le point de vue de l'OPRI. Ce point de vue n'est cependant pas unanimement accepté par les milieux intéressés belges. Il appartiendra aux tribunaux belges de se prononcer, le cas échéant, sur la validité en Belgique de brevets européens en l'absence de traduction française ou néerlandaise.
7 Voir l'article 8 de la loi du 8 juillet 1977.
8 Voir les articles 41 et 42 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (Moniteur belge du 2 août 1966) et l'avis du 13 mars 1997 de la Commission permanente de Contrôle linguistique.