COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
7e édition de la "Convention sur le brevet européen"
La septième édition, révisée et complétée, de la "Convention sur le brevet européen" pourra être obtenue sous peu. Elle contient les textes de la Convention sur la délivrance de brevets européens et de son règlement d'exécution, de l'acte portant révision de l'article 63 CBE, du protocole sur la centralisation, du protocole sur la reconnaissance, du protocole sur les privilèges et immunités du règlement relatif aux taxes. La septième édition prend en considération toutes les modifications apportées jusqu'à présent à ces textes par suite de décisions prises par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.
Pour toute commande, veuillez vous adresser à l'Office européen des brevets en utilisant le formulaire ci-joint.