COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 avril 1991, relatif à la possibilité pour l'inventeur de renoncer à recevoir la notification l'avisant de sa désignation, telle que prévue à la règle 17(3) CBE
Dans la pratique, l'inventeur est souvent amené à solliciter auprès du demandeur ou du mandataire de celui-ci des explications au sujet d'une notification qui lui a été adressée conformé- ment à la règle 17(3) CBE, parce qu'il n'en comprend pas très bien la signification.
Pour parer à cet inconvénient et diminuer en outre les tâches administratives incombant à l'Office européen des brevets, il y a lieu de signaler que l'inventeur peut renoncer à recevoir cette notification.
Cette renonciation doit faire l'objet d'une déclaration écrite par l'inventeur. Ladite déclaration doit être produite avec la désignation de l'inventeur, et doit comporter les indications suivantes, que l'Office européen des brevets est tenu de notifier à l'inventeur en application de la règle 17(3) CBE:
a) numéro et date du dépôt de la demande de brevet européen, s'ils sont connus;
b) si la priorité d'une demande antérieure a été revendiquée, la date, l'Etat et, s'il est connu, le numéro de ladite demande;
c) le nom du demandeur;
d) le titre de l'invention;
e) la mention des Etats contractants désignés expressément dans le formulaire de requête en délivrance;
f) le cas échéant, le nom des coinventeurs.
(cf. art. 128(5) CBE ainsi que les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-III, 5 3)
De cette manière, la protection de l'inventeur instituée par la Convention est assurée, et la tâche du demandeur et de son mandataire, tout comme celle de l'Office européen des brevets, s'en trouvent allégées.
C'est pourquoi il est recommandé de faire amplement usage de cette possibilité.