COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communication du Président de l'OEB datée du 11 janvier 1980 et concernant la signification publique Conformément à la règle 80 de la CBE
L'OEB doit procéder à la signification publique des décisions et citations ainsi que de certaines notifications s'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire (règle 80, paragraphe 1 de la CBE).
Conformément à la règle 80, paragraphe 2 de la CBE, il est décidé que:
La signification publique est réalisée par la publication dans le bulletin européen des brevets1 des indications suivantes:
a) numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen ;
b) nom du destinataire ;
c) dernière adresse du destinataire connue de l'OEB
d) nature du document (décision, citation, notification, etc.) ;
e) date du document ;
f) service auprès duquel il est possible de consulter le document.
Le document est réputé signifié à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la date de publication de la signification publique dans le Bulletin européen des brevets.
1 La publication est actuellement effectuée sous forme de feuille insérée dans le Bulletin européen des brevets.