Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Estonie
III. Protection cumulée
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Estonie |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
Oui |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
Non |
3Description |
La loi de modification n'interdit pas la possibilité de cumuler les protections assurées par un brevet européen à effet unitaire et par un brevet national. Aucune mesure de protection procédurale potentielle n'a été envisagée pour le dépôt d'actions dans le cadre d'un brevet national et d'un brevet européen à effet unitaire. La décision du législateur de ne pas interdire le cumul de protection est principalement justifiée par la différence en matière de champ d'application du brevet européen à effet unitaire et du brevet national. |